Indemnité de fin de contrat à durée déterminée dans la fonction publique territoriale

Question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 07/09/2023

M. Éric Gold interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions de versement de l'indemnité de fin de contrat pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale. En cas de contrat d'une durée inférieure ou égale à un an, dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond, une prime de précarité doit être versée par la collectivité. S'il est louable de prévoir un complément de rémunération aux agents contraints d'occuper un emploi précaire, certaines collectivités déplorent un usage parfois détourné de la loi, alors même que la mesure pèse sur les finances locales. Ainsi, certains personnels seraient tentés de refuser de signer un nouveau contrat à durée déterminée parce qu'il leur ferait dépasser la durée maximale d'un an prévue pour l'obtention de la prime de précarité. Par ailleurs, cette indemnité n'est pas versée si l'agent conclut, sans période de carence, un nouveau contrat d'une durée supérieure à un an dans la fonction publique territoriale. Or, cette information est difficile à obtenir pour la collectivité, qui n'est pas toujours informée de la suite du parcours professionnel de son agent contractuel.
Aussi, il souhaiterait qu'il rappelle les conditions d'exemption du versement de cette prime et qu'il précise comment la collectivité peut s'assurer de la conclusion éventuelle d'un nouveau contrat par l'agent dans une autre collectivité. Enfin, compte tenu du coût de la mesure et des difficultés croissantes de recrutement, il lui demande son avis sur la possibilité d'exempter du versement de l'indemnité de fin de contrat les collectivités confrontées au refus de l'agent de conclure tout nouveau contrat, y compris d'une durée inférieure à un an.

Publiée dans le JO Sénat du 07/09/2023 - page 5248

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 09/05/2024

En application de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité leur est versée lorsque ces contrats sont d'une durée inférieure ou égale à un an, et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. Les conditions d'exemption pour les collectivités territoriales du versement de l'indemnité de fin de contrat sont définies à l'article L. 554-3 du CGFP et à l'article 39-1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque, au terme de leur contrat ou de la durée précitée, les agents contractuels territoriaux sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de leur réussite à un concours ou bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale. En outre, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due si le contrat n'est pas exécuté jusqu'à son terme ou si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur assorti d'une rémunération au moins équivalente. Aucune disposition ne prévoit que les employeurs territoriaux soient informés lorsque l'un de leurs agents contractuels signe un nouveau contrat dans la fonction publique territoriale. La collectivité ou l'établissement public ayant recruté un agent contractuel n'est ainsi pas tenu d'informer la collectivité ou l'établissement qui employait précédemment cet agent avoir conclu avec lui un nouveau contrat. Afin que les employeurs territoriaux puissent avoir connaissance de la conclusion éventuelle par leurs agents contractuels d'un nouveau contrat dans la fonction publique territoriale pour apprécier si l'indemnité de fin de contrat est due ou non, le contrat de travail de ces agents pourrait utilement comporter une clause selon laquelle ces derniers s'engagent à déclarer à leur employeur qu'ils l'informeront, le cas échéant, de la conclusion d'un nouveau contrat au sein de la fonction publique territoriale au terme de leur contrat, le cas échéant renouvelé. L'indemnité de fin de contrat étant un dispositif visant à lutter contre la précarité liée à la succession de contrats courts, il n'est pas envisagé de modifier l'article L. 554-3 du CGFP, applicable aux trois fonctions publiques.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2135